Note juridique à l'attention des maires

Le cabinet d'avocats Artemisia a produit une note juridique concernant Linky, à destination des maires et élus municipaux. Ceux-ci y apprendront notamment que les compteurs appartiennent bien aux communes, quel que soit le cas de figure, et que les relevés des données de consommation sont contraires à la protection de la vie privée, comme le disent les opposants depuis plus d'un an. Ils y trouveront en outre des modèles d'arrêtés municipaux.