La justice interdit à Enedis de poser un Linky

Le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble, par décision du 20 Septembre 2017 vient d’interdire à la Sté ENEDIS d'installer un compteur "Linky" dans le domicile d'un couple de propriétaires qui le refusaient.


 

M. et Mme F. domiciliés à MEYLAN (Isère), avaient fait savoir à la Sté ENEDIS qu'ils refusaient que l'on installe un compteur électrique communicant ou connecté par Radio Fréquences Linky chez eux, notamment compte tenu du fait :

- Que leur fils Electro Hyper Sensible (EHS), séjournait régulièrement chez eux et que le compteur Linky causera un trouble qui peut être qualifié de manifestement illicite au regard de l’atteinte portée à la santé de leur fils.
Malgré cela, la Sté ENEDIS, voulant passer outre, leur avait demandé au début de l'été 2017,
de prendre rendez-vous, afin de procéder à l'installation d'un compteur LINKY.


M. et Mme F. par l'intermédiaire de leur avocat, Me J.P. JOSEPH, ont donc saisi le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble qui, par décision du 20 Septembre 2017, indique :

"...En l'état des éléments scientifiques contradictoires produits aux débats par les parties, il n'est pas exclu totalement que les ondes émises par le compteur litigieux soient en mesure de causer un trouble à certaines personnes, même s'il s'agit d'un risque limité à certains individus...
Comme au surplus, le contrôle de la consommation électrique peut continuer à se faire avec le compteur actuellement en place, il est justifié de faire cesser le trouble manifestement illicite causé aux époux F... et d'interdire à la S.A. ENEDIS d'installer le compteur communicant par Radio fréquences, dit "Linky" à leur domicile..."

 

L’Ordonnance de Référé du TGI de Grenoble interdit « à la SA ENEDIS d’installer le compteur communiquant par Radio Fréquences, dit Linky dans le domicile »
et condamne la SA ENEDIS aux dépens et dédommagements en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile.